État civil
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
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Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires pour les frais de recouvrement
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Code de la commande publique : article R2192-32
Intérêts moratoires applicables aux marchés publics
Et aussi
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Paiement d'un marché public
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
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Direction générale des finances publiques
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
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Banque de France
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Achats publics : médiateur des entreprises
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Ministère chargé de l'économie
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Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
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Ministère chargé de l'économie