État civil
Coût des formalités de création d'une entreprise
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
- Code général des impôts : article 1601
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis
Et aussi
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
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Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
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Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Livret fiscal de la création d'entreprise
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Ministère chargé des finances
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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