Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :

• d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
• soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Rédaction de la requête

Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.

La requête contient les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social
• Objet de la demande
• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande sera rejetée.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .

La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même, ou par un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.

Délivrance d'une injonction de payer

La procédure n'est pas contradictoire. En clair, le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa n°15602*03.

Il doit être remis au tribunal qui a rendu la décision

• soit en se rendant au greffe,
• soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

Cette procédure est à la disposition des citoyens européens, à côté des procédures d'injonction de payer prévues par les législations nationales des États membres.

Elle est applicable dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.

Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs :

• aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique,
• aux régimes matrimoniaux ou aux successions,
• aux faillites, concordats et autres procédures analogues,
• à la sécurité sociale,

• au droit du travail.

La créance dont le paiement est réclamé doit avoir pour origine un contrat. La créance doit être de nature pécuniaire, liquide et exigible à la date d'introduction de la demande.

Une créance non contractuelle peut cependant faire l'objet de cette procédure si elle a été expressément reconnue par le débiteur dans un accord ou une reconnaissance de dette.

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur, mais d'autres critères de compétence peuvent être applicables comme par exemple le lieu de situation de l'immeuble visé par la créance.

Il n'est pas tenu de produire les pièces justificatives fondant sa demande.

Le juge se prononce à partir d'un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur.

La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l'État où la signification ou la notification doit être effectuée.

Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.

Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.

Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension, la limitation ou le refus d'exécution de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans l’État d'exécution.

La limitation ou la suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.

La juridiction compétente de l'État d'exécution peut :

• soit limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires,
• soit subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine,
• soit suspendre la procédure d'exécution.

Le refus ne peut être obtenu que si l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties, dans un litige avec la même cause, et que cette incompatibilité n'a pas pu être invoquée au cours de la procédure dans l’État d'origine.